Heures supplémentaires volontaires : une réforme majeure pour 2026

Un régime élargi, simple et avantageux

Le nouveau cadre permettra à chaque salarié de prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an sans justification administrative, sans repos compensatoire et avec un traitement fiscal et social très attractif :

• Les 240 premières heures volontaires annuelles seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt → le brut = net, et pas de sursalaire à payer.
• Ces heures ne seront pas prises en compte pour appliquer la limite interne de durée du travail.
• Le régime s’appliquera dans tous les secteurs, avec des règles adaptées au secteur Horeca : jusqu’à 450 h par an.

Qui peut y recourir ?

• Travailleurs à temps plein.
• Travailleurs à temps partiel qui :
  • sont employés à temps partiel depuis au moins 3 ans chez le même employeur,
  • et à condition de faire face à un surcroît temporaire de travail.

Formalités simples

• Avant de commencer ces heures, tu dois conclure une convention écrite d’une durée d’un an avec le salarié volontaire.
• Celle‑ci est reconductible tacitement chaque année.
• Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un à deux mois.

Période transitoire : 1er janvier – 31 mars 2026

• En attendant l’entrée en vigueur du nouveau système, le régime actuel des heures de relance (120 h) est prolongé jusqu’au 31 mars 2026.
• Les heures de relance prestées durant cette période seront déduites du nouveau contingent de 240 h nettes à partir d’avril.

Pourquoi c’est une bonne nouvelle

• Pour l’employeur : une marge de manœuvre accrue pour répondre aux pics d’activité sans alourdir les charges sociales ou fiscales ou compliquer la gestion administrative.
• Pour le travailleur : la possibilité d’augmenter son revenu net sans surcharge d’impôt ou de cotisations et sans pression de repos compensatoire stricte.
• Pour la stratégie RH : une flexibilité structurée et sécurisée légalement, adaptée aux réalités des PME/TPE.

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